Reglement jeu Street Live

REGLEMENT DU JEU

 

 

Article 1 : Qui organise ?

 

La société TELEFUN SAS au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS, et son partenaire la société SONY BMG au capital de 30 000 000€ située au 20-26 rue Morel 92110 Ckichy (ci-après « les Sociétés organisatrices ») organisent, du 24 octobre 2008 minuit au 28 octobre 2008 à minuit, un jeu intitulé « Street Live » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.fm » (ci-après « le Site »).

 

Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.

 

Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

 

 

Article 2 : Qui peut jouer ?

 

Ce jeu est ouvert à toute personne physique ayant plus de 18 ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).

Pour participer les joueurs devront être munis d'un passeport valide.

 

Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe ORBUS dont TELEFUN fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),

- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,

- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournies de façon inexacte,

- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeu-concours.

Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe ORBUS, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :

- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,

- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc....) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.

 

 

Article 3 : Comment participer au jeu-concours ?

 

Pour participer, il convient de s'inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com, de répondre à la question par commentaire après s’est logué en indiquant les pseudonymes et mot de passe de son compte skyrock.com et de répondre à la question posée.

 

Le commentaire, une fois complété, devra être envoyé en cliquant sur le bouton « envoyer », avant le 28 octobre minuit (date et heure du mail faisant foi).

 

Les internautes peuvent jouer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).

 

 

Article 4 : Comment gagner ?

 

La détermination des gagnants aura lieu le 29 octobre 2008 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 29 octobre 2008 ne pouvait avoir lieu). Elle déterminera 20 gagnants parmi les personnes ayant renvoyé le commentaire avec la bonne réponse avant la date limite de participation.

 

Seront déclarés gagnants, les participants ayant correctement répondu à la question posée et faisant partie des 20 premiers à avoir répondu au présent jeu.

 

En conséquence le jeu « Street Live » n'est en aucun cas une loterie.

 

Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?

 

Le jeu « Street Live» repose principalement sur les connaissances et la capacité des participants.

 

TELEFUN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.

 

Ainsi, TELEFUN pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données de TELEFUN, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes...

 

TELEFUN est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de TELEFUN ne pourra être engagée à ce titre.

 

 

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu-concours, TELEFUN se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :

 

Article 323-2

 

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ».

 

TELEFUN pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

 

 

Article 6 : Que puis-je gagner ?

 

Les 20 gagnants, déterminés selon les conditions de l'article 4, remporteront chacun : 1 dvd Street Live Mag 5

 

 

Les gagnants seront informés de leur gain par téléphone.

 

Les gratifications des gagnants seront envoyées aux gagnants par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.

 

Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature.

 

Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.

Si les circonstances l'exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.

 

Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.

 

Les joueurs peuvent être appelés dès la constatation de leur participation gagnante et pendant les sept jours suivant la fin du jeu concours. Après une période de sept jours à compter du premier appel à un gagnant, si ce dernier n'a pu être joint et n'a toujours pas communiqué ses coordonnées (par téléphone, par mail ou par courrier), sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

 

De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

 

 

Article 9 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?

 

Les informations nominatives concernant les gagnants du jeu-concours « Street Live» font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier skynautes » est déclaré auprès de la CNIL.

 

Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.

 

En application de l'article 1.2°al. du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981, il est stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.

 

TELEFUN, et les sociétés du Groupe ORBUS, dont TELEFUN fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.

 

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004. Les participants au présent jeu bénéficient d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données les concernant en allant dans la rubrique « Skynautes » section « gérer mon compte » du Site.

 

Les participants autorisent TELEFUN et/ou ses partenaires, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 03 mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.

 

Sauf opposition écrite de la part des participants, TELEFUN se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.

 

TELEFUN se réserve, si besoin, la possibilité d'enregistrer la communication téléphonique avec le Service Relations Auditeurs pour éviter les erreurs, améliorer l'accueil et le service, comme d'enregistrer les numéros appelants, avec dates et heures, ce qu'accepte expressément tout participant.

 

Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute aux jeux-concours et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.

 

 

Article 10 : Comment obtenir le règlement de jeu ?

 

Le règlement du jeu-concours est adressé à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lent en vigueur dans la limite d'un seul envoi par foyer – même nom / même adresse-) à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) par lettre à Téléfun, - nom du jeu- jeu-concours, 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.

 

Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur, 55 centimes d'euros), sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.

 

Ce règlement peut également être consulté sur le Site.

LA VERSION DU REGLEMENT EN LIGNE PREVAUT SUR TOUTE VERSION IMPRIMEE.

 

 

Article 11 : Responsabilité

 

La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique.

 

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Téléfun n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.

 

S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire de Un €uro (1€) calculée sur la base de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique, le temps de s'inscrire sur le Site à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages, direct ou indirect.

 

 

Article 12 : Jeu-concours gratuit sans obligation d'achat

 

Le remboursement de l'unique participation web se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 4 (quatre) minutes au tarif local en heure pleine (tarif France Télécom au 31 mai 2004) soit 20 centimes d'euros (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom et même adresse postale). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur, 55 centimes d'euros), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

 

Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier à TELEFUN, 37 bis rue Greneta, 75002 Paris, en prenant soin de joindre la facture du fournisseur d'accès à Internet qui a servi à la participation web et de préciser la référence au présent jeu-concours.

 

Article 13 : Dispositions générales

 

La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.

 

Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à TELEFUN dans un délai de huit jours à compter du terme du présent jeu-concours. Elle est à adresser à : TELEFUN, -nom du présent jeu- Jeu-concours, 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.

 

Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les Société organisatrices. En dernier ressort, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

 

Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.

 

Le fichier recueillant les données personnelles des participants est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 21, rue Saint Guillaume – 75340 PARIS CEDEX 07 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004